Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2013 imposant au département

Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant qu'à la date de la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 62 506 et 78 293 du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

ET L'ENTREPRISE Z..., CELLE-CI A ETE CHARGEE DE REPRENDRE LE RAVALEMENT DES FACADES DES IMMEUBLES CONSTRUITS A MORDELLES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE ; QUE L'ENTREPRISE Z...

Par un arrêt n° 16PA01432 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vilain contre ce jugement.

la décision du 9 mai 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 juin 2005 de la commission départementale d'aide sociale d'Ille-et-Vilaine

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.

la société Treuils et Grues Labor, porté à 918 236,04 euros la somme à verser par cette dernière à la CCI d'Ille-et-Vilaine et rejeté le surplus des conclusions de la CCI d'Ille-et-Vilaine.

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Requête de la commune de Mélesse Ille-et-Vilaine tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section

et Mazout" solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau public primaire des bâtiments de la 2ème tranche du lotissement de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Ille-et-Vilaine : Considérant que si le préfet de l'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu 1°, sous le n° 153042, la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 30 janvier 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Ille-et-Vilaine a confirmé la décision en