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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800383

13 avril 2018

été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645831

Admin. suprême

23 novembre 1973

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070662

19 octobre 2001

X... tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code prévoit des exceptions

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642316

22 décembre 1972

. - CESSATION DE FONCTIONS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769667

21 juin 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787699

10 juin 1991

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser

3 SS

CETAT:CETATEXT000007794814

3 avril 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844051

29 juillet 1994

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION

4 SS

CETAT:CETATEXT000007681185

15 octobre 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704294

14 février 1986

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "la cessation définitive de fonctions qui entraîne

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704667

25 juillet 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708130

6 juin 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708939

27 juin 1986

traitements, indemnités et pensions perçus depuis le 1er décembre 1973 et ceux qu'il aurait dû percevoir, d'autre part, une indemnité viagère correspondant à la différence entre sa pension de retraite et celle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709834

7 mai 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689932

29 janvier 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694383

10 décembre 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711345

14 mai 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712986

5 mai 1986

faire valoir ses droits à la retraite serait insuffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, qui est fondé sur une cause juridique distincte de celle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714586

23 juin 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643304

18 juillet 1973

. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. -