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prononçant cette censure ; qu'ainsi il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de donner acte d'un désistement de cette requête présenté par M.

intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative refusant une autorisation pour plusieurs motifs, dont certains n'ont pas été censurés

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, présentée par la société Celsio ; Considérant ce qui suit : 1.

au maire d'Elancourt que la valeur du centime additionnel, de 3,7387 F en 1971, serait de 5,1612 F en 1972, le conseil municipal s'est, cependant, abstenu de réviser le nombre de centimes fixé aux termes

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tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la délibération relative à la motion de censure

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Celsius Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur