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des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

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19-06-02-01 Conditions d'exonération de TVA - Association, maison de retraites - Oeuvre à caractère social et désintéressé.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

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[3] Dispositions concernant les maisons déjà construites - Mesures relatives aux fosses d'aisances.

membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons

l'appel de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) tendant à l'annulation du jugement n° 1400195, 1400196 du 16 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la SCI Chabert

D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DENOMMEE "CHALET-ROSAY" A SAINT-GERVAIS L'AUTORISATION D'OUVERTURE DONT ELLE BENEFICIAIT AINSI QU'A L'OCTROI DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE

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PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE D'URGENCE A SON EXPULSION DE LA MAISON

de la République de l'arrondissement de Forcalquier de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du 4 juin 1982 prescrivant l'expulsion des époux Z... d'une maison