B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

LAITERIE DE CARPIQUET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget du 11 août 1988 relatif à la détermination des quantités

Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 accordant un permis de construire à la société Daniel Ashde en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements aux n° 63 et 65 de l'avenue Joseph Chaillet

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde Y..., demeurant à "La Reveillère" le Châtenet-en-Dognon

REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE CHARGE

Enfin, ne méconnaissent pas non plus les limites des compétences conférées aux autorités de la Polynésie française les dispositions du troisième tiret de l'article 3 en tant qu'elles chargent le service

DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1970 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1971, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHIGNAT

motif justifié sur le plan des techniques médicales, à un médecin qui ne réside pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, ne pourront prétendre à la prise en charge

EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE REMONTEES MECANIQUES SUR LES MONTAGNES D'AVORIAZ, CHAVANETTE ET DES HAUTS FORTS ET COMPORTANT CESSION AU SIEUR X...

ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée

X... les arrêtés, en date des 20 novembre 1981 et 28 décembre 1981 du ministre délégué chargé du budget, reclassant M.

la procédure de référé, d'annuler l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Pau du 3 août 2023 et de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) de mettre à la charge

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge

national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 du conseil central de la section H, refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge

François Y et, d'autre part, ces trois délibérations ; 2°) de mettre à la charge de M.

2014 du maire des Sables-d'Olonne refusant de lui accorder le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction de 13 logements sur la parcelle cadastrée AP n° 49-50 située avenue Joseph Chaillet

SUR LA REQUETE DE MME VEUVE CHATENET Z...