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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706308
27 juin 1986
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007895624
31 mai 1996
. - Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007860404
18 mars 1996
Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières
CETAT:CETATEXT000007860694
23 octobre 1995
dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la commission nationale instituée par l'article 2 du décret susvisé du 15 octobre 1987 est chargée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861339
4 septembre 1995
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
CETAT:CETATEXT000007837363
9 décembre 1994
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837679
16 décembre 1994
CETAT:CETATEXT000007855041
30 novembre 1994
cotisation annuelle due par les membres de l'Ordre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge
4 SS
CETAT:CETATEXT000007855274
7 décembre 1994
1977 susvisée n'impose que le montant des cotisations perçues annuellement soit égal aux dépenses engagées au cours de la même année ; qu'en faisant varier la contribution des membres de l'ordre aux charges
CETAT:CETATEXT000007859213
7 juillet 1995
CETAT:CETATEXT000007976987
27 juin 1997
ou de leur expérience dans l'exercice de la profession" et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier est incompatible avec les charges
CETAT:CETATEXT000007989348
29 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007994270
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000007998356
22 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000007999510
5 mai 2000
CETAT:CETATEXT000008003540
8 avril 1998
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008008216
29 juillet 1998
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008013789
16 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007964426
27 mai 1998
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