Vu 1°), sous le n° 279565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES

Considérant que l'article 1er de la Charte de l'environnement dispose que : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; que l'article 5 de la même Charte

préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine.

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

(Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de la société Carrefour Property et de l'Etat la somme de 3 500 euros, chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME [ART. 10 DU DECRET 1466 DU 31-12-1958].* POUVOIR DES MODIFICATIONS DU PREFET - ETENDUE

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Approche - Ecohabitat et de M.

révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi - Préfet

services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la charte

Sur les conclusions relatives à la notion de " navire charter de pêche " : 3.

juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Y..., demeurant ..., par Mme F..., demeurant ... à La Chartre-sur-le-Loir (72340), par Mme FRAN Z..., demeurant ... à La Charnière (72340), par M.

DANS LE CAS OU LE GOUVERNEMENT PREND LA DEMANDE EN CONSIDERATION LA COMMISSION CHARGE LE PREFET DE REGION DE FAIRE ETABLIR, EN LIAISON AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES GROUPEMENTS INTERESSES, LA CHARTE

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification du cahier des charges

IL EST LIE PAR UN CONTRAT PASSE AVEC L'ETABLISSEMENT CHARGE DU PAIEMENT DE SA REMUNERATION. CE CONTRAT...

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1]

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

Dubigeon pour ses chantiers de Nantes prévoit que "toute déclaration de danger grave et imminent doit être enregistrée par écrit par la hiérarchie et contresignée par le salarié" ; que, par la décision