que les gardes chasse particuliers doivent constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du titre II du livre II du code rural portant préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui

Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, demeurant ..., 2°) le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

X..., et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, - les conclusions de M.

par le directeur de l'Office national de la chasse "sur proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs en ce qui concerne les gardes affectés dans les services départementaux" ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS

tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1988 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de procéder au retrait de la propriété de Mlle X... du périmètre de l'association communale de chasse

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 13 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS

à l'annulation de la décision en date du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait des propriétés des requérants du périmètre de l'association communale de chasse

agréée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-ERBLON est rejetée.

Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne versera au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES à verser au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET, - les conclusions de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Rhône, - les conclusions de M.

des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu, enregistré le 6 avril 1998, le mémoire par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE et l'UNION DE DEFENSE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté fixant la date de clôture de la chasse

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de M.

annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1993 du préfet de l'Isère érigeant en réserve de chasse