Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Chaumière et Mme B...

"Les Réalisations du Charmaix", ainsi que de la décision, en date du 24 mars 1983, par laquelle le trésorier général de la Savoie a rejeté sa réclamation contre ledit état exécutoire, 2°) d'annuler les

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969 à raison des bénéfices commerciaux considérés comme distribués réalisés par la société anonyme "Chaumières

X..., président-directeur général de la société anonyme La Vieille Chaumière qui exploite un bar-restaurant demande la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1975

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse du maire de Chamalières en date du 12 avril 1990 ; En ce qui concerne les conclusions relatives à la décision du maire de Chamalières

application de l'article L.511-1 du code du travail, et relative à la décision du 30 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre a autorisé la société La Chaumière

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 23 février 1989 du maire de Chamalières portant prescriptions relatives à la déclaration de clôture présentée par M.

-Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées, sur des parcelles situées impasse des Tattes.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Chamalières. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Chamalières tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Condition de chauffage.

DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU COURS DE L'ARC, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE ET LES FOURNEAUX CONTRE LES CRUES DE L'ARC ET DU CHARMAIX

FAMILIALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser, au titre de la dotation globale de financement pour 2004 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Chaumière

Louis X..., demeurant à Bons-en-Chablais (74890) ; M.

Article 2 : M. et Mme X verseront à la commune de Chamalières une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Louis X..., demeurant à Vorey, Chamalières-sur-Loire (43800) ; M.

Daniel X..., demeurant à La Beunaz (74500) Saint-Paul-en-Chablais ; M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Chamalières doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Chamalières est rejetée.