. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chablis

implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 novembre 2019 d'abrogation du décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 homologuant le cahier des charges de l'AOC " Chablis

1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 12 février et 2 mai 1980 du conseil municipal de Corcieux, relatives à la vente de chablis

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Hartmann et Charlier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

pour le renouvellement des membres du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) annule l'élection du maire de Chailly-en-Bière qui s'est déroulée le 18 mars 2001 dans cette commune

d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Chablis

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL A EXCLU DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHABLIS CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT ; - REJETTE

Chadli X..., ; M.

Vu la procédure suivante : La société Relino a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Chailles

enregistrés les 18 avril et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRATERNITE MEDICO-SOCIALE DU TRAVAIL, dont le siège est 1, route de la Glandée à Chailly-en-Bière

PRECITE DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 REPRESENTENT, NON PAS UNE AIRE DE PRODUCTION DETERMINEE MAIS L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS DE LA REGION ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CHABLIS

Chadli X..., ; M.

Vénizy et des communes limitrophes, l'arrêté en date du 18 avril 1939 par lequel le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension de la station d'épuration de la commune de Chailly

Tahar X, demeurant chez Mme Khadija Benguisma Chadli épouse Mezioud 22, rue Archereau à Paris (75019) ; M.

titre de l'exercice clos en 2015, correspondant à la réintégration dans son résultat fiscal d'une quote-part de frais et charges calculée sur les produits de participation perçus de filiales établies au Chili

Charli X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Roger D sises à Chailly-en-Bière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des consorts A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A B porte à la connaissance du Conseil d'Etat les illégalités dont il estime que la communication publiée le 8 juin 2021 sur le site internet de l'Ambassade de France au Chili par laquelle la section consulaire