B... et autres, et à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune de Saint-Chély-d'Apcher ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La commune de Saint-Chély d'Apcher est condamnée, au titre des dispostions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux époux X... une somme de 10 000 F.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher

A..., membre de la liste " Avec vous changeons Saint-Chély " lors du premier tour de l'élection municipale de Saint-Chély d'Apcher du 15 mars 2020.

B A, Mme C D, épouse A, la SARL " Hôtel du Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur

D..., épouse A..., la SARL " Hôtel du Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser

B..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) à titre principal, d'annuler les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires de la commune de Saint-Chély d'Apcher du

X..., demeurant 10 place du Marché à Saint-Chély-d'Apcher 48200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN demande

Sur l'appel en garantie de la commune de Chessy : 12.

Olivier Y..., pris en sa qualité de maire de Chessy ; M. et Mme X..., demeurant ... ; M. Claude Z..., demeurant ... et M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chécy tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Sur l'appel en garantie de la commune de Chessy : 14.

de Chécy la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 26 septembre 2016.

, à Chessy (77700) et pour la commune de Chessy, représentée par son maire ; le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe et la commune de Chessy demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Article 2 : La société ECB versera une somme de 1 500 euros à la commune de Chessy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Chilly-Mazarin et de Me Choucroy, avocat de la société CIMT Lorraine, - les conclusions de M.

CHILLY-MAZARIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M.