X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES

par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques

AU REQUERANT SA CARTE D'IDENTITE ET PLUSIEURS FORMULES DE CHEQUES POSTAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIGNATURES APPOSEES SUR CES CHEQUES NE PRESENTAIENT PAS DE DIFFERENCE MANIFESTE AVEC LE

X... a émis, le 28 avril 2001, au profit de la société PMS, un chèque d'un montant de 17 102 F, qui représentait une grande partie des dépenses, d'un montant total de 27 001 F, portées à son compte de

Lucien Kalkowski de son compte courant postal, clôturé ce compte et enjoint à l'intéressé de ne plus émettre de chèques pour une durée d'un an ; que M.

, EGALEMENT VOLEE, DE LA PERSONNE AU NOM DE QUI IL AVAIT ETABLI LE CHEQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE LE CENTRE DE DIJON N'AIT ETE AVISE DU VOL DU CHEQUIER QU'APRES LA PRESENTATION DU CHEQUE,

EST TITULAIRE AU CENTRE DE PARIS 3 A ETE DEBITE, ENTRE LE 27 FEVRIER ET LE 9 MAI 1973 DU MONTANT DE SEPT CHEQUES EMIS FRAUDULEUSEMENT PAR MLLE X...

part, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 12 octobre 1984 en tant qu'elle énonce que, lorsque la participation des comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances

droit à l'attribution de ce chèque-cadeau.

JEAN , A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE A, LE 14 AOUT 1963, EMIS AU NOM DES HERITIERS X...

postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, à ce que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à la composition du conseil d'administration de l'agence nationale pour les chèques

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en payant à un tiers la somme de 2 503,11 F, sur présentation, par cette personne, d'une lettre-chèque

la direction générale de La Poste lui indiquant que serait limité à 4 500 F le montant de la « prime de fidélité » servie aux agents de France Télécom qui font verser leur traitement sur un compte-chèques

.* EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

En conséquence, le recours en interprétation présenté par la société Ferme éolienne de Chenu est irrecevable. 4.

d'un montant unitaire de 8.000 f; qu'il resulte de l'instruction que le contribuable ... n'a pas pu encaisser le cheque emis le 31 mars 1967 a son profit, le compte bancaire de la societe n'etant pas