évalués au prix de revient " et qu'aux termes de l'article 39 : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face

Z..., Claire, Dampa, Danier, Cyprien, MM.

sont entachées d'une erreur de droit en ce que le CSA a recherché l'intention du législateur dans les travaux préparatoires de la loi du 5 mars 2009, alors même que les dispositions de cette loi sont claires

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE", représentée par sa gérante en exercice, demeurant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

. : °5 Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évéements en cours rendent probables" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations

IMPUTER SUR LES REHAUSSEMENTS DE BENEFICES IMPOSABLES CONSECUTIFS A LA VERIFICATION LES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE MET EN RECOUVREMENT, C'EST A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUABLE EN FASSE

Y... était salarié ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que, par ses fonctions, M.

attribués à des candidats de la liste " Tous ensemble pour l'avenir de Saint-Just-de-Claix " conduite par M.

pas entaché son jugement d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un tract distribué le 15 mars 2008, veille du scrutin, indiquait sur l'une de ses faces

l'intérêt de la voie publique ; que, dans ces conditions, Mme X... ne saurait soutenir que cette gêne est susceptible de lui ouvrir un droit à indemnité ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement

simple de la requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 7 février 1984 ordonnant un supplément d'instruction, ainsi qu'à ce que le Conseil d'Etat fasse

; QU'A L'OCCASION DE LA CESSION DE CE BAIL, QUI ETAIT PRECEDEMMENT SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX, IL A VERSE A CETTE ENTREPRISE UNE INDEMNITE DE 100 000 F ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

A a adressé le 27 décembre 2001 au trésorier principal de Maxéville un courrier, dans lequel il indiquait être dans l'impossibilité de faire face au paiement des sommes réclamées par le Trésor ; que ce

Saint-Pierre ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face

521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires

pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face