Pierre TREY D'S..., Mme Nadine U..., M. Jean-Jacques XC..., M. Henri XB..., M. Philippe XW..., M.

Jean-Yves P..., demeurant Beausoleil à Saint-Guyomard (56460), Mme Marie-Claude S..., demeurant la villa Naye à Quily (56800), Mme Anne-Marie Y..., demeurant KerMaria à Elven (56250), M.

Claude D..., demeurant ... ; M. Francis E..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M. Claude Y..., demeurant ... ; M.

Thierry F..., demeurant Domaine de Borie-Neuve Badens à Trèbes (11800), Mme Claire G..., demeurant ..., Mme Marie-Christine H..., demeurant ..., M.

GASTON RICHARD, MICHEL C..., CLAUDE C..., THOMAS C..., MLLE MARTINE C..., DEMEURANT ...

LE N° 98.309, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 FEVRIER 1975 ET LE 12 JUIN 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE

CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ; CONS.

Jean-Claude Q..., demeurant ..., M. Jacques XP..., demeurant ..., M.

DEMEURANT 12 RESIDENCE ELYSEES 1 A LA CELLE-SAINT-CLOUD, AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1976

LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A "LIVRER A LA COMMUNE DE PONT-AVEN UNE STATION D'EPURATION REPONDANT AUX CLAUSES

hors taxes était fondée en premier lieu sur la modification du niveau d'arase des parois moulées décidée par la requérante, en deuxième lieu sur la réalisation de voiles provisoires de bouchage des trémies

CLAUDE , DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES

CHRISTIAN XL..., DEMEURANT LOTISSEMENT EN TREVE, ORLIENAS A BRIGNAIS RHONE , - M. JOSEPH XM..., DEMEURANT A MENIVAL LES GRAVIERES I 5 A SAINT-PRIEST RHONE , - M. GERARD Z..., DEMEURANT ...

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 46 ET 47 DU CAHIER DES CLAUSES

Jean-Claude Y..., - les conclusions de M.

ET QUE LADITE ASSOCIATION EST TENUE DE PAYER UN LOYER A CETTE CAISSE, QUI A ENTIEREMENT ASSUME LES FRAIS DE CONSTRUCTION DE L'ETABLISSEMENT, NE SONT PAS DE NATURE, ALORS QUE LE LOYER DONT S'AGIT EST TRES

Daniel CETTIER, demeurant 74, avenue de Nîmes à Tournon (07300) ; - n° 116 824, présentée par Mme Danielle PALACIOS, demeurant Chemin de la Lande à Trèbes (11800) ; - n° 116 825, présentée par M.

INVENTES PAR ELLE, LE PRODUIT DONT S'AGIT ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LE VERSEMENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE REDEVANCES CALCULEES PAR KILOGRAMME DE PRODUIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE UTILISATRICE ; QUE LES CLAUSES