12 novembre 2002 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique les travaux de déviation de la route départementale n° 127 sur le territoire des communes de Le Wast, Alincthun, Colombert

des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Aubière (Puy-de-Dôme) à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans cette commune dont la compétence en matière de traitement et de collecte

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Villars (Loire) a crée la zone d'aménagement concerté

commune de BEDARRIDES à lui verser une indemnité de 233 066 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui de la mise en place par la commune de son propre service de collecte

JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS OSTREICOLES L'AUTORISATION D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES ET D'Y DEPOSER PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1978 DU MAIRE DE REALMONT REGLEMENTANT NOTAMMENT LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS ET SOUS LES COUVERTS

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Ordonnance de Colbert d'août 1681 - Champ d'application - Domaine public maritime, à l'exclusion du domaine

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs

administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 30 décembre 1982 par lequel le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a approuvé le plan d'aménagement de zone modifié de la zone d'aménagement concerté

X... aurait, postérieurement à l'exécution de cet arrêté, été autorisé à séjourner en France sous le couvert de "visas spéciaux" n'a pas eu pour effet d'abroger la mesure d'expulsion dont il faisait l'objet

07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE

et ceux reversés, telle que constatée lors du contrôle de son activité de collecte de la taxe au titre des années 1997, 1998 et 1999 diligenté par la direction régionale du travail, de l'emploi et de

1993 dont il est fait appel, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 19 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Dinard a décidé de supprimer la zone d'aménagement concerté

les associations locales et les autres personnes concernées avant ... toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ...

DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AURAIT DU NI PRECEDER LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE NI ETRE LA CONDITION DE CETTE CREATION ; CONSIDERANT QUE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la commission administrative - Recours.

Dunkerque a ouvert à l'urbanisation certaines zones de la commune de Cappelle-la-Grande en méconnaissance des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient qu'en pareil cas une concertation

demande de l'association "Poisat environnement" et de plusieurs habitants de Poisat, le plan d'occupation des sols de la commune ainsi que la délibération relative à la création de la zone d'aménagement concerté