. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* COMPOSITION.

CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

NE PAS DONNER A CES NOUVEAUX MEMBRES VOIX DELIBERATIVE, ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES SECTORIELS, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ;

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION DE LA REUNION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

du comité technique paritaire ministériel du ministère du temps libre de la jeunesse et des sports ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant

dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité

demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité

SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 18 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, portant modification de la composition

technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale a constitué une simple mesure préparatoire de l'arrêté ministériel fixant la composition de ce comité ; que, si la fédération requérante

compte par compte.

par compte, le ministre de l'agriculture ne peut utilement faire valoir que l'ilôt de culture ainsi attribué au compte n° 18 est contigü à une parcelle d'attribution du compte n° 17, également exploité

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité

Appréciation compte par compte

CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION

, seul peut être pris en compte le traitement afférent à un de ces emplois ; Considérant que M.

du comité central d'entreprise de la société Olida, ensemble la décision du ministre du travail en date du 9 novembre 1984 confirmant ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 de la loi du 9 janvier