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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685706

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COMPIN, Heloise, Elodie, LEBOEUF

SIREN 792590416Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

26/05/2026

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Radiations

COMPIN, Tom, Josselin

SIREN 919626291Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

16/01/2026

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Dépôts des comptes

COMPINVEST

SIREN 412367765Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

11/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

COMPINVEST

SIREN 412367765Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

11/12/2025

Voir →

Radiations

COMPIN, Nicolas, Yves

SIREN 831724844Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

09/12/2025

Voir →

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643071

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES ORGANISATIONS REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN NE TENANT PAS COMPTE DU PERSONNEL AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR APPRECIER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642050

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* COMPOSITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642081

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665857

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

NE PAS DONNER A CES NOUVEAUX MEMBRES VOIX DELIBERATIVE, ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES SECTORIELS, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ;

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071893

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647185

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION DE LA REUNION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744894

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

du comité technique paritaire ministériel du ministère du temps libre de la jeunesse et des sports ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835151

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796895

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834392

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 18 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, portant modification de la composition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075462

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale a constitué une simple mesure préparatoire de l'arrêté ministériel fixant la composition de ce comité ; que, si la fédération requérante

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640064

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

compte par compte.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716021

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

par compte, le ministre de l'agriculture ne peut utilement faire valoir que l'ilôt de culture ainsi attribué au compte n° 18 est contigü à une parcelle d'attribution du compte n° 17, également exploité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961089

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642449

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

Appréciation compte par compte

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675812

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697798

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

, seul peut être pris en compte le traitement afférent à un de ces emplois ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719179

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

du comité central d'entreprise de la société Olida, ensemble la décision du ministre du travail en date du 9 novembre 1984 confirmant ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155410

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 de la loi du 9 janvier

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