CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé pour convenances personnelles - Demande ayant cet objet.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration.

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Demande ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen - Irrecevabilité.

à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable qui lui

X... a été victime le 26 janvier 1983 en se rendant, alors qu'il avait pris un congé pour convenance personnelle, chez un masseur-kinésithérapeute pour y suivre un traitement ne saurait êre regardé comme

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Notion de logement convenable mis par une commune à la disposition d'un instituteur

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.

CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN CONGE POUR CONVENANCES

verser à Mlle Y... la somme de 15 000 F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que Mlle Y... a produit le 4 septembre 2001 un mémoire en réplique contenant

CETAT28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Diffusion de tracts - Tracts ne contenant aucun argument nouveau.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès

à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse le logement convenable qui lui avait été offert par la

ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT

à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'un instituteur qui, de sa propre initiative, quitte un logement convenable qui lui

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 12 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable

administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant

à la disposition des instituteurs ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et que l'instituteur qui quitte de sa propre initiative le logement convenable mis à sa disposition par la commune