publics respectivement des indemnités de 5 988 762 F (912 980,88 euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts, en réparation de préjudice causés par l'effondrement du toit de la mine du Cortal

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232391 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232196 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232472 Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : L'examen

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 17 août 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 16 juin 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 23 janvier 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 décembre 1998 serait entâché d'illégalité, sans contester

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 23 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 4 avril 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

visuelle et est désormais atteinte d'une cécité totale ; qu'un expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a indiqué que l'étiologie exacte de cette cécité, d'origine corticale

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet en principe à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.