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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651832

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRAND EMPEREUR RULLAUD-LARRET ET GASQUETON FRERES" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGNAC CHARENTE ...

Source officielle

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CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614936

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ; CONS.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986124

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté ses demandes d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour les zones de Cognac

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

fondée à demander le remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité, d'un montant de 59 707 euros, qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009, à proportion de la part consacrée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614132

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1436 alinea 2 du code general des impots " les parties de batiments consacrees

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672120

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

03-04-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Commission départementale - Obligation pour ses membres d'assister à toutes les séances consacrées à l'examen des

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649212

Admin. suprême

7 février 1975

7 février 1975

BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ETABLIS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 MARS 1968 AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL DES VINS ET EAUX DE VIE DE COGNAC

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Pendant ces trois ans, la durée totale des périodes consacrées principalement aux études est de deux ans ; celle des périodes consacrées principalement à la formation militaire est d'un an ...", il résulte

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025614

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC (BNIC) est rejetée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583857

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

", " Eau-de-vie de Cognac " et " Eau-de-vie des Charentes " ; 2°) d'enjoindre au bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC), d'une part, de réexaminer son dossier sans délai, sous astreinte de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836927

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

, dont le siège est à l'hôtel de ville de Cognac (16108) ; le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

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CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038971463

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cognac n'est pas admis.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615445

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

mobiliere est due par chaque habitant francais et par chaque etranger de tout sexe, jouissant de ses droits et non repute indigent"; qu'aux termes de l'article 1436, alinea 2, "les parties de batiments consacrees

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660415

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

en réparation de désordres apparus dans la Cité scolaire Félix X... à Cognac.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454728.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Cognac René Luc Chabasse a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754114

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Desaché, Gatineau, avocat de la VILLE DE COGNAC, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642848

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

REQUETE DE LA VILLE DE COGNAC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 AOUT 1970 AU X.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743169

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Absence - Parcelle consacrée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660326

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES, LES CHEFS DE SERVICE DONT LA PRESENCE PARAIT NECESSAIRE AU PREFET, LE MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE ET UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREFET EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLE CONSACRE

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462339.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cognac René Luc Chabasse a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments de taxes foncières auxquels

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