CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000008008831

8 février 1999

Article 3 : La société CODARA est déchargée de l'obligation de payer la somme de 103 000 F à la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE.

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CE

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CETAT:CETATEXT000008145283

Admin. suprême

29 janvier 2003

Article 5 : L'Etat versera à la SOCIETE COFADIS la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007688350

28 janvier 1983

CLAUDE CODANI, CONSEILLER D'EDUCATION, A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION, LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR PARIS-AJACCIO ENGAGES POUR LUI-MEME ET POUR SON FILS

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CETAT:CETATEXT000008090993

28 décembre 2001

Y..., dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Entre-Deux-Monts le 11 mars 2001, a été transmise à la préfecture du Jura par un courrier électronique reçu le 16

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CETAT:CETATEXT000007807736

9 décembre 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810398

14 février 1992

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799952

6 mai 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806196

15 novembre 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837228

1 avril 1994

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884535

12 janvier 1996

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904475

26 janvier 1996

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829265

5 novembre 1993

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

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CETAT:CETATEXT000007833626

8 novembre 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752943

25 juillet 2013

d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 30 août 2000 à la société Cobafi

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221118

27 février 2006

aurait été constituée par les dettes de ces quatre filiales à son égard et à l'égard de la société Mobilier européen, ainsi que par les dettes de la société Sodia à l'égard des sociétés Delhomme et Codasi

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CETAT:CETATEXT000008148219

8 décembre 2000

1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

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CETAT:CETATEXT000007642868

3 décembre 1975

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.

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CETAT:CETATEXT000007687414

23 avril 1980

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636644

22 octobre 1965

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

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CETAT:CETATEXT000007833707

26 février 1992

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS