des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations créées par une entreprise, qui ne pouvaient en conséquence qu'être déduits au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils étaient

de régulation des charges et produits " (CRCP), destiné à corriger les écarts entre les prévisions réalisées au moment de l'élaboration de la trajectoire de revenu autorisé et les charges et produits

prise en compte de l'actualisation des créances. 10.

Par un arrêt n° 15PA02792, 15PA02881 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la fédération Force Ouvrière des employés et cadres et par la fédération

A, sous-préfet, a été détaché, en 2000, auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées et qu'il a demandé, par courrier en date du 27 août 2007, son intégration dans le corps des magistrats

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1997 par lequel la cour

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Vu la procédure suivante : La fondation Franz Weber et l'association Robin des Bois, d'une part, et le Comité radicalement anti corrida Europe (CRAC) et l'association " Droits des animaux ", d'autre part

Ce paragraphe 2.2 prévoit que pour déterminer le montant de ces recettes prévisionnelles, la CRE retient à la fois les recettes perçues par les opérateurs de stockage au cours des trois premiers mois de

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1995 par lequel la cour

X..., la décision du 13 février 1989 du directeur général du centre requérant refusant au centre de recherches administratives (CRA) dirigé par l'intéressé le renouvellement de son contrat d'association

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que, pour l'application de cette méthode, la CRE a pris en compte non seulement les capitaux propres et, le cas échéant, les emprunts financiers

de la date de leur création jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "( ...)

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour

le 22 septembre 1998, elle-même filiale de la société maltaise PWX créée le même jour, elle-même filiale de la société de droit luxembourgeois PW Europe, créée le 16 septembre 1998 au Luxembourg et dont

; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 juillet 2014 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants de la société Voltalis ; - les représentants de la CRE ; et à l'issue

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société GTRgaz ; - Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société FluxSwiss ; -le représentant de la société FluxSwiss