Article 2 : les conclusions de la SNC Miramar Crouesty au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1994 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la commune du Crouais

complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT

. ; l'APNES demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Crouais à une astreinte de F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 1994 en tant que par ce jugement le tribunal

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DU CROUESTY

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Crusta C est rejeté.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire du Crouais

le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le vice-recteur de la Réunion a refusé à Mme Croisier

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 2 novembre 2005, le maire de la Croupte (Calvados) a accordé à M.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2004 du maire de La Croupte est suspendue. Article 3 : L'Etat versera à M.

A était, au titre des années 1998 à 2000, l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " SN Croisières ", qui avait pour principal objet la location d'un

, portant sur la location et l'affrètement de bateaux de plaisance, ainsi que sur l'organisation de croisières et de voyages ; que, d'autre part, M.

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de la Croupte

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, en tant que cette décharge concerne le surcroît de chiffre d'affaires relatif aux forfaits croisières

X..., croupier-chef de tables, qui détenait, notamment, un mandat de délégué du personnel, le ministre du travail a estimé que la perte de confiance alléguée par la société était établie et justifiait

petit Rosne (SIAH) à lui payer une somme de 2 651 850,65 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville et du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult

petit Rosne (SIAH) à lui payer une somme de 2 651 850,65 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville et du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult

variable selon le nombre de passagers admis à bord des bateaux ne permettait pas un contrôle effectif de la mise en oeuvre, par les compagnies, de la réglementation relative à l'équipage des bateaux de croisière