Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant au lieu-dit "Gaillot n° 12" à Tizac-de-Curton (33420) ; Mme X... demande

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE PATISSERIE, le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON et MM.

. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".

Z..., ROBERT, MICHEL, RAGOT, ALZINGRE, CUINET, FOUET, SERGENT et de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

l'annulation du jugement en date du 14 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le proviseur du lycée Joseph Cugnot

Dès lors, en jugeant que l'opération par laquelle la SA Marc Curot Construction a procédé à l'apport de sa branche complète d'activité " bâtiments-travaux publics " à la SAS Marc Curot Construction ne

Cuitot, tous deux titulaires de délégations de signature du 13 mars 2003, publiées au recueil des actes administratifs du département du 14 mars 2003 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté de reconduite

A, architecte, et à la société CET Curtet, les travaux à la société Bateg, et la mission de contrôle technique à la société Socotec ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception le 6 juillet 1987

vue, notamment, de fournir au tribunal tout renseignement lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires afférent aux ventes trimestrielles hors taxe sur la valeur ajoutée des carreaux en terre cuite

cet arrêté ; que, par un nouvel arrêté en date du 18 juillet 1994, le préfet de police a, d'une part, abrogé son arrêté précédent et a, d'autre part, interdit dans l'établissement toute opération de cuisson

industriel, des denrées vendues ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral contesté a été pris sans l'accord des syndicats représentant la boulangerie industrielle et les terminaux de cuisson

différer la signature du marché public de transfert et de réinstallation des équipements matériels et mobiliers de la filière électrotechnique du bâtiment C restructuré du lycée professionnel Joseph Cugnot

décembre 1996 ne correspondait pas, à la date du refus d'abrogation de cet arrêté, à une telle volonté ; Considérant que, si l'article L. 121-80 du code de la consommation prévoit que les terminaux de cuisson

C'est le cas notamment des ventes de produits dont le vendeur assure lui-même la découpe et/ou la cuisson ; cela concerne par exemple les produits de boucherie, charcuterie, boulangerie, traiteurs, etc

sur deux documents du directeur de l'Etablissement français du sang Auvergne-Loire qui avaient été communiqués à l'expert et aux parties à l'instance pour tenir pour établi le fait que le donneur du culot

C-153/17) Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

SE CHARGERAIT DE LA CUISSON DE CES PANNEAUX, IMPLIQUE SEULEMENT QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE A ACCEPTE QUE L'ATELIER DE VITRAIL FIT APPEL AUX SERVICES DU SIEUR

société Pifral a demandé au préfet du Rhône d'abroger l'arrêté du 15 octobre 1992 par lequel il avait imposé la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, pâtisseries, terminaux de cuisson

25530) représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite

administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché à bons de commande pour la fourniture de matériel de cuisson