AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442785
21 novembre 2016
21 novembre 2016
d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " pour les oeufs de poules pondeuses
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628178
4 octobre 1989
4 octobre 1989
X... est fondé à demander la réduction correspondante des cotisations litigieuses ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : Pour le calcul de la surface pondérée servant de
Source officielle