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7 résultats pour « Déborah Ponseele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442785

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " pour les oeufs de poules pondeuses

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628178

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X... est fondé à demander la réduction correspondante des cotisations litigieuses ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : Pour le calcul de la surface pondérée servant de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628177

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Article 2 : Pour le calcul de la surface pondérée servant de base à la détermination, au titre des années 1982, 1983 et 1984, de la valeur locative de la mason située à la Barre-de-Monts ( Vendée) et dont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615744

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE SON ETABLISSEMENT, NI LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AU LOCAL DE REFERENCE ; QUE LE LITIGE PORTE SEULEMENT, D'UNE PART, SUR LE COEFFICIENT QUI A SERVI A DETERMINER LA SURFACE PONDEREE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364681

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

et leurs modalités d'application en indiquant, dans le règlement de consultation, que les offres seraient jugées d'une part sur le critère du prix, établi à partir du bordereau des prix unitaires, pondéré

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

administratif de Paris rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1997 à 1998 pour les locaux à usage d'entrepôt et de bureaux qu'elle possède

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

janvier 1970, soit la valeur retenue par l'administration pour prononcer les dégrèvements ci-dessus mentionnés ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante conteste le calcul des surfaces pondérées

Source officielle