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au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987 et le 2 juin 1987 présentés pour la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (CENTRE DISTRIBUTEUR EDOUARD LECLERC) dont le siège social est à Damnarie-les-Lys

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007823413

Admin. suprême

28 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ammar X..., demeurant Ouléa- Askeur - Daïra de Taher, Wilaya de Jijel (Algérie) ; Mme X.

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PRESIDENT DE LA SECTIION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008110853

Admin. suprême

14 novembre 2001

Dana Y..., demeurant chez Mme Y... ... ; M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007817460

Admin. suprême

12 février 1992

Ahmed X..., demeurant mairie Ouled Sidi Slimane Daïra Y... Wilaya de Batna en Algérie ; M.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008061741

Admin. suprême

28 avril 2000

Dana X..., 3, résidence des Glaïeuls à Asnières (92100) ; M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788378

Admin. suprême

20 février 1991

DAUNA, demeurant 32 rue de l'Assomption à Paris (75016) ; - n° 113 094, présentée par M.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008064660

Admin. suprême

28 juillet 2000

DANA s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mai 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 25 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

Albert CRAPEZ, 5 rue du Canigou (31400) Toulouse ; Alain CUSIN, 16-18 impasse Sauvy (94800) Villejuif ; Jean-Marie DAGNAS, cuisiat (01370) Saint-Etienne-Les-Bois ; M.

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