jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 12 décembre 1985 et 20 mars 1986 du conseil municipal de Daoulas

Daoulas l'a placé en congé de longue maladie non imputable au service à compter du 28 novembre 2014.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS, - les conclusions de M.

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juin 1988 rejetant leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lagonna-Daoulas

du jugement du 7 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur requête tendant à l'annulation de deux refus de permis de construire qui leur ont été opposés par le maire de Logonna-Daoulas

d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991, notifié le 19 octobre, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Plougastel-Daoulas

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2013 et 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS Belladis, dont le siège est zone du Vern Derdec, à Daoulas

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Catebric, dont le siège est zone du Vern-Derdec à Daoulas (29460), représentée par son

ce qu'elle a approuvé la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur les parcelles cadastrées à la section BK sous les n° 68, 83 et 85 situées sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas

les autorités ivoiriennes, qu'il n'existe pas, contrairement à ce qui est affirmé dans la requête, de jugement rectificatif en date du 5 avril 2006 et que l'authenticité de l'ordonnance du tribunal de Dabou

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à Mme Dabola X... épouse Diane et au ministre de l'intérieur.

Y... demeurant chez M. et Mme Z..., 128, Bld Davout à Paris (75020) ; M.

Y..., domicilié B.P 302 à Dabou (Côte-d'Ivoire) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juin 1988, présentée par M. Dinh X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FLORICANE S.A.R.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PLOUGASTEL-DAOULAS NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre de rappel, confirmée par lettre du trésorier de Daoulas

rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas

Bodon à Plougastel-Daoulas (29213) ; M.

des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Daoulas