Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33, rue Marius Aufan, 46, rue Danton - 92300 Levallois-Perret, M. A...B...et M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il porte sur le terre-plein situé au croisement des rues Danton et Jean Rostand ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Z..., de Mmes A..., Weber et Dailloux, maîtres de conférences des universités, praticiens hospitaliers ; 2°/ rejette les demandes présentées par M. Y..., Mmes Y... et X..., M.

la charge de la VILLE DE PUTEAUX la somme de 1 000 euros à verser à la ville de Courbevoie, la même somme de 1 000 euros à verser à la société SARI et la même somme de 1 000 euros à verser à la SNC Danton

André X..., médecin des armées demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux (85200) ; M.

André X..., médecin des armées demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux (85200) ; M.

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

André X..., médecin des armées demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux (83200) ; M.

Dajson A, élisant domicile ... ; M.

André X..., demeurant La Danillone à Le Revest-les-Eaux (83200) ; M.

S'ENGAGEAIENT, POUR SE LIBERER DU SOLDE, "A LIVRER A TITRE DE DATION EN PAIEMENT A LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION ET UN APPARTEMENT A PRENDRE

livraison d'immeubles - Dation en paiement.

André X..., médecin des armées, demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux (83200) ; M.

A CEDE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN QU'ELLE A ACQUIS PAR LE MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE

février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur la requête n° 306563 de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE dont le siège est 1, rue Danton

Joseph X..., demeurant quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M.

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Dation

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Promesse de dation en paiement - Non assujettissement à la T.V.A. - Fait générateur de la taxe - Promesse de dation en paiement - Absence de