Par un arrêt n° 20VE00492 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Dal Industries contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA05615 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Dan Araso contre ce jugement.

X..., demeurant Via Val Sesia, 28, à Milan (Italie) ; Mme DAL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986,

Par un arrêté du 17 janvier 2017, le maire a de nouveau refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Dai Muraille.

DAG n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. DAG est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Hewlett-Packard International Bank DAC n'est pas admis.

Jinde DAI et Mme Z... WANG, représentés par M.

société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune de Daix

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Dai Muraille ; Considérant ce qui suit : 1.

DAC, pour la durée restant à courir du marché.

Gérard Y... à lui verser un franc à titre de dommages et intérêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3°) de condamner Mme Dal X..., MM.

Alexandru Dan Y... demeurant Z... Anya, 5 passage Viallet à Paris (75011) ; M.

d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS ATLAS SAS, dont le siège est 1186, rue de Cocherel à Evreux (27000) ; la société EDITIONS ATLAS SAS, venant aux droits de la société à responsabilité limitée DAG

ministre n'a pu légalement fonder son refus d'agrément ni sur le motif tiré de la sanction qui lui a été infligée en 1998 ni sur une des conditions énumérées au chapitre II de l'instruction n° 20410/DEF/DAJ

A de la quote-part du déficit commercial lui revenant dans le GIE Développement Aéronautique Caraïbes (DAC) ; que si le requérant soutient que la cour n'a pu sans erreur de droit écarter le moyen tiré

Bruno X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Daix ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z..., M. Y... et M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner Mme Z..., M.

société requérante ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu la portée de celles-ci ; En ce qui concerne les sommes perçues de la société DAL

référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à titre principal d'annuler la décision par laquelle la Direction des achats de l'Etat (DAE