CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "LES DEBATS

nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'administration ; que l'absence de débat, dans une telle hypothèse

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de débauche - Fermeture.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

un débat public ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission n'a pas été saisie d'une demande relative au projet déclaré d'utilité publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE DU 30 SEPTEMBRE 1977 DU MAIRE DE REUILLY LUI INTERDISANT D'ENREGISTRER SUR MAGNETOPHONE LES DEBATS

Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public" ( ...)

qu'elles pouvaient à leur tour produire des observations ; qu'ainsi, le juge des référés, ayant non seulement pris connaissance de ces notes, mais les ayant assimilées à des mémoires et soumises au débat

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation d'un principe général du droit imposant la publicité des débats

public a décidé de ne pas organiser de débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale du débat public l'organisation

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

plus que "les questions et les décisions correspondantes prises par le Conseil", le conseil municipal n'a pas entendu, par cette délibération, qui se bornait à prescrire une transcription abrégée des débats

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche

POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER DES POSSIBILITES DE DEBAT

scrutin secret toutes les fois ... qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation ", ces dispositions ne s'appliquent pas à l'élection du président de la séance au cours de laquelle est débattu

POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public

national d'histoire naturelle, ... (75231 cedex 05) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat