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945 résultats pour « Debordes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636209

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 48

Suivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643009

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* DESORDRES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LA QUALITE DES MATERIAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640214

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - EFFONDREMENT D 'UNE CLOISON DE " DOUBLAGE ".

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692337

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

X... située en contrebas du village de Fremecourt a subi des dégâts dans les premiers mois de 1978 à la suite du débordement d'un bassin de retenue existant sur sa propriété et communiquant par le moyen

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448270.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Vu les procédures suivantes : Mme AJ Debord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938215

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

annuelle attachée à la fonction exercée par l'exposante ; Vu 2°) sous le n° 288767, la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...DEBORD

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667365

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A 11 PROPRIETAIRES A LA SUITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS TERRES PAR LE DEBORDEMENT

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181356

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

6 000 à 20 000 mètres cubes, la capacité du bassin aval construit en 1960, dans la commune de Beauchamp (Val d'Oise) ; que des orages violents survenus dans la nuit du 24 au 25 août 1987 ont fait déborder

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640660

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT D'UNE PARTIE DES CORNICHES D'UN GROUPE D'IMMEUBLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642698

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* DESORDRES AFFECTANT DES OUVRAGES DISTINCTS DE CEUX EXECUTES PAR LES CONSTRUCTEURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669602

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU RUISSEAU "LE PEUGUE"; B CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU 2 , LA REQUETE SOMMAIRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707359

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

résistants ayant été blessés pendant leur détention ou leur déportation ont droit à une bonification égale au double de la durée comprise entre le début de leur détention ou déportation et soit la date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739354

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

l'ODAC de la Meuse des indemnités de 385 800 F, 1 361 625,30 F, 1 078 962 F, 794 859 F, 775 859 F, 694 723 F et seule à payer une indemnité de 422 500 F en réparation des conséquences dommageables des désordres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670350

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES DONT IL EST DEMANDE REPARATION ONT ETE CAUSES A DES HABITATIONS SISES RUE GOBERT A SAINT-ETIENNE, DU FAIT DU DEBORDEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647660

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659896

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

LEDIT ARRETE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675569

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 14 MAI 1976 ATTRIBUANT LE TITRE DE DEPORTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661790

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A LA GARANTIR DE LA REPARATION DES DESORDRES SUBIS PAR LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642268

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ces dispositions, en l'absence de mention particulière du règlement du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture

Source officielle