Vu 1°), sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège

Article 3 : Le département des Alpes-Maritimes versera à la société JC Decaux France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Aveyron a passé un marché de fournitures et de services avec la société Jean-Claude Decaux

DECAUX, dont le siège est au 17 rue Soyer à Neuilly-sur-seine (92200) ; la société J.C.

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE DEVAL

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Decaux, - les conclusions de M.

Article 3 : La COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la VILLE DE DUNKERQUE verseront une somme de 4500 euros à la société Decaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée par la société Decaux devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée.

tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre 1994 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de ne pas dénoncer le contrat conclu avec la société Jean-Claude Decaux

Article 4 : La COMMUNE DE TOULOUSE versera à la société Jean-Claude Decaux une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Decaux, - les conclusions de M.

Considérant que la société JC Decaux a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le pourvoi : 3.

domiciliée ès qualité à ladite adresse ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2000 accordant aux SA Deval

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Jean-Claude DECAUX et de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

A...B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société Devaux Werts Fonderies ; 1.

un marché relatif à la location-maintenance d'abribus, d'autre part, a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Versailles, enfin, l'a condamnée à verser à la société Decaux la somme de 6