application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier qu'en déférant

22 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 décembre 1987 et rejeté la requête du préfet du département de la Manche déférant

invitée à lui fournir la justification de son absence, il est constant qu'il ne l'a pas mise en demeure de rejoindre son poste et ne l'a pas informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait

des câbles endommagés, majorée des intérêts légaux à compter du 12 août 1983 date de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif du mémoire du Commissaire de la République de la Charente, déférant

souhaits et la privait d'un logement de fonction dont elle avait bénéficié dans un précédent emploi ne l'autorisait pas à s'abstenir d'exercer les fonctions qui lui avaient été assignées ; qu'en ne déférant

X..., gardien de la paix, déférant à une convocation de son chef de service, s'est présenté à lui en tenue de sport alors qu'il était en service et astreint au port de l'uniforme ; qu'il a refusé d'être

une question d'inscription au tableau ; qu'elle ne concerne pas davantage une question de sanction disciplinaire, nonobstant la circonstance que cette délibération informait Mme X... que, si elle ne déférait

avait été affecté à la circonscription de police urbaine de Créteil, a refusé de rejoindre son poste et a maintenu son refus en dépit des mises en demeure qui lui avaient été adressées ; qu'en ne déférant

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, par suite de la réintégration dans son revenu imposable de déficits de 20 253 F, 45 689 F et 53 401 F, ainsi que des intérêts deretard

, le maire ne pouvait légalement la licencier pour abandon de poste qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre son service et l'avoir informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait

X... était fondé sur ce que le terrain concerné n'était pas situé dans la partie actuellement urbanisée de la commune de Crillon-le-Brave ; qu'en déférant ce certificat au tribunal administratif de Marseille

portant code de déontologie des médecins et de l'arrêté ministériel susvisé du 4 septembre 1970 modifié, le droit de se prévaloir de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale en déférant

s'achevait le 20 juin 1985 alors que ses droits à congé sans traitement n'ont été en fait épuisés que le 29 juin 1985 et n'ait pas fait état des mesures auxquelles l'intéressée s'exposait si elle ne déférait

compte tenu de l nature de la mesure ainsi prévue et du délai écoulé depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 1985, le ministre n'a pas commis d'illégalité, en tout état de cause, en ne déférant

N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN DEFERANT A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE, LE PREMIER MINISTRE AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; DECIDE

XW... deLarrard, à Mme Sabine L..., à M. Adrien XA..., à M. Roger I..., à M. Bernard Z..., à Mme J... Laye et au ministre de l'intérieur.

par le droit privé ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige soulevé par la requête du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe déférant

exorbitante du droit commun ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige soulevé par la requête du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE déférant