remis par voie électronique le 13 mars 2014, alors, selon le moyen, que l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant

X..., constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ; Attendu, d'abord, que le Tribunal a jugé à bon droit que les lettres de recours, qui ne contenaient aucun motif, ne répondaient pas

le premier tour du scrutin sera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, annulée par voie de conséquence de la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 03.60-128 déférant

qu'il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable; "alors qu'une voie de recours exercée dans les temps et formes prévues par la loi ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant

l'intégralité des factures d'achats de lapins vivants qui lui ont été délivrées durant l'année 1987 et au cours des mois de janvier, février et mars 1988 ; "qu'il est également constant que le prévenu ne déférait

1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure Debernard

“Section 16 - Deferral of execution due to illness (hapis cezasının infazının hastalık nedeniyle ertelenmesi)   (1) The prison sentence of a mentally ill convict shall be deferred and the convict

tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer à la société d'achats manufacturés une certaine somme en réparation de dégâts des eaux ; que la cour d'appel a statué après avoir joint des instances lui déférant

donné le véhicule en gage au prêteur ; que les échéances n'avaient pas été payées à partir de juillet 1993 ; qu'il avait déclaré à l'huissier venant saisir le véhicule, qu'il l'avait vendu ; qu'en ne déférant

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'appartenait pas à la catégorie des cadres, alors, selon le moyen, que l'appel ne déférant

septembre 1993 non seulement il s'est soustrait en totalité au paiement des sommes mises à sa charge mais, en outre, aux obligations générales des articles R. 56 et R. 58 du Code de procédure pénale en ne déférant

X... pour cause vexatoire", la société Fonderie SECA déférait donc à la cour d'appel ce chef unique et indivisible de dispositif et contestait ainsi non seulement le montant des dommages-intérêts alloués

comme ayant déjà été jugée par un précédent arrêt du 8 mars 1988 passé en force de chose jugée ; que Mme A... ayant relevé appel a ultérieurement indiqué que, sur la demande d'expulsion, elle avait, déférant

donnée des infractions à raison desquelles l'extradition vise des faits d'association de malfaiteurs et de blanchiment de capitaux bien que les textes d'incrimination des infractions de "conspiracy to defraud

la partie condamnée d'accepter le bien-fondé du prononcé de la sanction accessoire, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'appelant, en déférant

. ; que le président du Sivom avait expliqué à Robert X... que sa requête déférant l'arrêté préfectoral relatif aux travaux devant le tribunal administratif avait été rejetée ; que le 4/10/2000 Robert

économique, le 3 novembre 2010, il a saisi, le 24 juillet 2012, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de rappels de bonus placés pour partie sur un plan de rémunération différé appelé « Deferred

figurait la mention qu'il pourrait faire l'objet, après examen de sa situation administrative, d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention administrative ; que, le 25 septembre 2017, déférant

1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure-Debernard