sont supprimées" ; que l'article 10 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 dans sa rédaction issue du décret n° 81-606 du 18 mai 1981, dispose : "Il est interdit de procéder à un abattage rituel en dehors

L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE AVAIT ETE EXACTEMENT QUALIFIEE, EN SECOND LIEU, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES EN LITIGE AVAIT, OU NON, DEPASSE LA LIMITE AU-DELA

EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décret pris par un gouvernement démissionnaire en dehors de sa compétence.

. - Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.

QUE, SAISIE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES, L'ADMINISTRATION DOIT DES LORS NON SEULEMENT APPLIQUER CE DERNIER CHIFFRE AU CALCUL DES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA

définition légale de la préenseigne, ne répondaient pas aux conditions ainsi posées ; Considérant, en second lieu, que l'article 6 de la loi précitée du 29 décembre 1979 interdit toute publicité en dehors

CETAT28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Affichage en dehors des panneaux réservés à cet usage.

DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PREMIERS NOMS INSCRITS SUR CES BULLETINS SONT CEUX DE CONSEILLERS DEJA ELUS ; CONSIDERANT

.* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Ville de Paris - Employés - Avancement - Nomination à un poste nouveau, créé en dehors des cadres - Recours pour excès de pouvoir.

L'ESSONNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES DEJA

SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT DEJA BATI AU-DELA DES LIMITES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE VOLUME DES CONSTRUCTIONS, LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SUSMENTIONNE, SEUL APPLICABLE EN L'ABSENCE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation

lesquelles constituent leur domicile dont l'inviolabilité est consacrée par l'article 184 du code pénal ; que les arrêtés attaqués sont dès lors illégaux dans la mesure où ils permettent cette visite en dehors