Delano¨e et M.

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "FERJO, ROSE ET DELARD", dont le siège social est boîte postale 634, Manissieux

Jean et Michel X..., CARBONE, DELANOE, DELFERNO, de ROMRU de VICHEVEL, LENOIR, LAURENZI, ODINET, POTIER et PETIT, demeurant tous Petit chemin des Terriers à Antibes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Delano Y... contre ces opérations électorales ; Vu 2°), sous le n° 188 473, la requête enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston J...

D..., Ruiz, Vincent, Vaillant, Delbosc, Gobillot, Doridot, Dedecker, Andrieni, Benedetti, Chomet, Megret, Chef, Noirault, Embry, Mendieta, Dervillez, Invernizzi, Pinguet, Atello, Deysson, Sutorius, Delgado

Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu (31700), et par Mme Danielle DELGAO, M. John PRINCE, M. Daniel CATINOT, M. Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1985 condamnant l'Etat et la société Gallet-Delage

date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la Charente autorisant la société des transports Delage

que le coût des dommages causés au domaine public fluvial par l'activité irrégulière de la SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS s'élève à 132 847 F pour les extractions faites à l'extrémité aval de l'ile Delage

Rose et Delard : Considérant, en premier lieu, qu'au cours de la période d'imposition, M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 21-2 et 21-4 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délaide

X..., Delanoé et A... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

réduction des impositions découlant de ces redressements qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne les factures établies par la société anonyme Ferjo, Rose et Delard

ET DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE DELAGE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU 18 AOUT 1955 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE CODE DE LA SECURITE

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Noëlle X... demeurant 3, Parc Delage aux Mureaux (78130) ; Mme X... demande au Conseil

prestations de services réellement acquis par elle et revêt en conséquence un caractère fictif à l'égard de cette entreprise ; En ce qui concerne les factures établies par la société anonyme Ferjo, Rose et Delard

février 1985 les dossiers de candidatures devaient être adressés au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales avant le 1er mars 1985 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. delaïde

Article 2 : Il est accordé au Ministre chargé du budget un délaide trois mois pour faire parvenir au Conseil d'Etat le résultat de cesupplément d'instruction.