Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le déféré

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement Me Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de

; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 17 du décret précité du 10 mai 1982 aux termes duquel "Le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général ( ...)

Z..., secrétaire général de la préfecture, signataire du déféré dirigé contre cet arrêté, avait également reçu une délégation de signature à cette fin, publiée au recueil des actes de la préfecture du

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..*

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire ... peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie

estimé que cette décision était, à ses yeux, entachée d'illégalité, ne pouvait la dispenser de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'en dépit des mises en demeure

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA REGION DE DOUAI demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 28 janvier 1992 ayant annulé, sur déféré

de deux lignes régionales ; que, pour ce faire, la cour a relevé qu'elle n'avait procédé à aucune fermeture de ligne ni modification de leur desserte et qu'il ne s'agissait que d'aménagements afin de

de celui-ci, par la commission permanente, en l'absence, à la date de la résiliation litigieuse, de toute autre disposition permettant de déléguer cette compétence au président du conseil général ; 7.

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1983 en tant que celle-ci donne délégation

", à déléguer, "sous sa surveillance et sa responsabilité ... une partie de ses fonctions" ; que l'arrêté en date du 26 mars 1984 du maire de Cosne-Cours-sur-Loire porte délégation au maire délégué de

DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS , A DELEGUE AUX DIRECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DANS LES LIMITES DE

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Validité de la délégation.

officielles ou amicales organisées sous le couvert de la Fédération ; que, sauf en cas de fraude, un tel acte est créateur de droits ; qu'il ressort des pièces du dossier que si une licence "A" a été délivrée

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

le statut et la rémunération des praticiens-conseils ; Considérant, en deuxième lieu, que, par arrêté du 23 octobre 2000, publié au Journal officiel de la République française le 24 octobre 2000, délégation

Ville à Amiens (80 027) ; la COMMUNE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamnée à verser à l'entreprise Delattre

SOUTENAIT QUE EN RAISON DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE, SUR RECOURS ADMINISTRATIF, DE LA DECISION DE

Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier conseiller délégué