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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634718

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635334

Admin. suprême

13 février 1903

13 février 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437522

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

particulières, sans incidence sur le délai de recours de deux mois dont il dispose pour la contester devant la juridiction administrative, ce délai ne pouvant courir qu'à compter d'une telle notification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633284

Admin. suprême

24 janvier 1896

24 janvier 1896

[2] Délai pour attaquer la délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766635

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

), représentée par sa présidente, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632872

Admin. suprême

15 novembre 1889

15 novembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727706

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

, °2) rejette la demande de l'Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement devant le même tribunal ; °3) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction aux fins de délimiter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631581

Admin. suprême

27 juin 1913

27 juin 1913

des délibérations - Délibération annulable - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690238

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

en date du 8 avril 1983, une délibération en date du 15 juin 1983 et une délibération en date du 8 novembre 1983 qui auraient été adoptées par le conseil municipal de Haut-Mauco ; 2° déclare nulle et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631270

Admin. suprême

12 mars 1909

12 mars 1909

[3] Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Délibération prétendue diffamatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090707

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

du domaine public maritime au droit de leur propriété lorsqu'il n'existe aucune délimitation ou lorsque les conditions naturelles justifient qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation ; qu'en revanche

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632163

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635448

Admin. suprême

1 juillet 1904

1 juillet 1904

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007789593

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat des commerçants et artisans de foires et marchés de Marseille, des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Provence, la délibération

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757421

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

partie du domaine privé de l'Etat à la date de la promulgation de la présente loi" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1966, pris pour l'application de cette loi, la délimitation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771603

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... le 8 octobre 1979, ont été comprises, à l'exception de la partie bâtie de la parcelle 149, dans les limites des dépendances du domaine public maritime par décret du 10 janvier 1962 portant délimitation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769048

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de Bourges : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 17 novembre 1982, par laquelle le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains (SIVOTU) de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037502415

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755435

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894160

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long

Source officielle