particulières, sans incidence sur le délai de recours de deux mois dont il dispose pour la contester devant la juridiction administrative, ce délai ne pouvant courir qu'à compter d'une telle notification

[2] Délai pour attaquer la délibération.

), représentée par sa présidente, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

, °2) rejette la demande de l'Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement devant le même tribunal ; °3) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction aux fins de délimiter

des délibérations - Délibération annulable - Délai.

en date du 8 avril 1983, une délibération en date du 15 juin 1983 et une délibération en date du 8 novembre 1983 qui auraient été adoptées par le conseil municipal de Haut-Mauco ; 2° déclare nulle et

[3] Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Délibération prétendue diffamatoire.

du domaine public maritime au droit de leur propriété lorsqu'il n'existe aucune délimitation ou lorsque les conditions naturelles justifient qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation ; qu'en revanche

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat des commerçants et artisans de foires et marchés de Marseille, des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Provence, la délibération

partie du domaine privé de l'Etat à la date de la promulgation de la présente loi" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1966, pris pour l'application de cette loi, la délimitation

X... le 8 octobre 1979, ont été comprises, à l'exception de la partie bâtie de la parcelle 149, dans les limites des dépendances du domaine public maritime par décret du 10 janvier 1962 portant délimitation

de Bourges : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération en date du 17 novembre 1982, par laquelle le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains (SIVOTU) de

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long