application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu la délibération

G et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la délibération 2011-10/APF du 7 mars 2011 de l'assemblée de la Polynésie française portant retrait de diverses délibérations de cette assemblée, publiée

4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération

SCI) des Hameaux de Château-l'Arc, l'association de défense de la haute vallée de l'Arc et la société Mirabeau ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

de cette délibération ainsi que de la délibération n° CT 5-2-2007 du 21 novembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

Serge Delphin Y..., demeurant chez Mme X... A... Odette, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louzounan Delphine X, demeurant ...

d'Evette-Salbert, a annulé les jugements du 26 mars 2009 et du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Besançon, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Noa A en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction

présentés pour l'association Juricom et associés, dont le siège est au 134, avenue de Versailles, à Paris (75016) ; l'association Juricom et associés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, suite à la demande du préfet de Mayotte, a annulé la délibération

Michel Bart, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de M'Tzamboro, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, suite à la demande du préfet de Mayotte, a annulé la délibération

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, suite à la demande du préfet de Mayotte, a annulé la délibération

des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE NORSUCOM et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle, - les conclusions de Mme Delphine

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une demande que lui a présentée la SA NEPTUNE

Yvon D, demeurant ..., Mme Isabelle D, demeurant ..., Mme Marie D, demeurant ..., Mme Delphine D, demeurant ..., Mme Julia P, demeurant ..., M. Eric E, demeurant ..., M. Antoine G, demeurant ..., M.