.. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 février 1986 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de défricher un terrain d'une superficie de 2,8 ares de bois

, est nécessaire même pour les bois de moins de 4 hectares, lorsque ces bois ... font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ..." ; que d'après l'article L. 311-3 du même code,

Abdel-Hamid X..., demeurant Cité du Petit Bois à Carrières-sur-Seine (78420) ; M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Rhône ait refusé de délivrer à la requérante un certificat de résidence ; que les propos tenus

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 5 avril 1988, le directeur du Centre national des études des télécommunications a infligé un avertissement à M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête doit être regardée comme émanant de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, un étranger ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour que s'il

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Henri X..., demeurant 4, voie du Bois à Vavincourt (55000) ; M.BORRAS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 juin 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2 du code de l'urbanisme que, notamment dans les communes dotées d'un plan d'occupation des

E..., demeurant ..., Z..., demeurant 5, rue St-Laurent à Othis (77280), G..., demeurant ..., A..., demeurant 3, rue St-Laurent à Othis (77280), D..., demeurant 4, rue des Bois de l'Eglise à Othis (77280

L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES BOIS ET APRES AVIS DU PREFET.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui ne prévoit aucune possibilité de prorogation : "L'étranger qui fait

El Houcine X..., demeurant 5 place Jupiter à Aulnay-sous-Bois (93600), enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 20 juillet 1992 ; M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers