par cet arrêté porte exclusivement sur la construction par la commune de Verrières-le-Buisson d'un bâtimen à usage de vestiaires et de loge de gardien ; que même si cette construction est destinée à desservir

Bernard BULLE, demeurant 15 Grande-Rue à Deservillers (25330), agissant en son nom propre et en celui de M. Philippe BULLE et de MM. Dominique et Jean-Yves Y... ; M.

par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation relative au second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Deservillers

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, qui n'a commis aucune erreur de droit en relevant que le commissaire de la République avait surestimé l'importance de la population à desservir

sur le critère de la diversification des opérateurs, en veillant à éviter que soit créée, après les résultats de l'appel à candidatures, une disproportion significative entre le nombre d'habitants desservis

AURAIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES ALLEGUES PAR LE SIEUR Y..., ONT EU POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE QUI EST DESTINEE NON SEULEMENT A PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE FORET COMMUNALE, MAIS AUSSI A DESSERVIR

situé à Denneville-Plage.

.* REGLEMENT D'URBANISME - INAPPLICABILITE D 'UNE DISPOSITION D'UN REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE A LA LARGEUR MINIMUM DES VOIES PRIVEES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESSERVI PAR

SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis

-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution demandée pour le renforcement d'un réseau d'eau nécessaire pour desservir

L'ARTICLE 4 H DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE, APPROUVE LE 29 JUIN 1967 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS

relatif au service public de la distribution d'eau potable et permettant de facturer aux abonnés une partie fixe correspondant aux charges du service en fonction d'un nombre d'équivalents logements desservis

dirigée contre la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier a fixé les horaires de fermeture des restaurants d'altitude situés en bordure de pistes de ski alpin et desservis

l'assainissement de la communauté de communes Sud Roussillon, permettant de facturer aux abonnés une partie fixe correspondant aux charges du service en fonction d'un nombre d'équivalents logements desservis

Dans le cas d'un transfert entre communes, les besoins de la nouvelle population à desservir s'apprécient selon les règles fixées à l'article L. 571" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.

du conseil municipal du 8 septembre 1988 doit être interprété en ce sens que par abonné il faut entendre tout titulaire d'un contrat d'abonnement quel que soit le nombre de points de consommation desservis

plan d'occupation des sols ; Considérant d'autre part qu'il ressort des termes mêmes de l'article NC3 que la règle du 1° dudit article selon laquelle "pour être constructible un terrain doit être desservi

les parcelles ..." ; qu'en vertu du deuxième alinéa dudit article l'assiette des chemins nécessaires pour desservir les parcelles est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer ; qu'à