DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE POLICE LE 8 JUILLET 1968 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 84.812 F MONTANT DES TRAVAUX NOTAMMENT DE DEMOLITION

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y

DE BATIMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR PREVU PAR L'ARTICLE L. 430 - 1, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

... b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ..." ; qu'un premier permis de construire, délivré à M.

de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;

prescrivant une expertise relative aux dégâts causés par l'incendie survenu à l'immeuble situé à Sucy-en-Brie et appartenant à ladite société ; 2° rejette la demande d'expertise présentée par la société Demil-Publicité

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION

A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association "Architecture et patrimoine" et autres, le permis de démolir

administratif de Paris a, sur la demande de Mme Simone X..., annulé l'arrêté en date du 7 décembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République des Hauts de Seine lui a accordé un permis de démolir

les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de démolir

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 18 décembre 1989 et 24 juillet 1990 du maire de Provins accordant à la société civile immobilière Le Moulin, d'une part, un permis de démolir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la circulaire en date du 19 janvier 1993 adressée par le préfet des Hauts-de-Seine aux maires du département et relative aux permis de démolir

Jules Y..., l'arrêté en date du 15 janvier 1990 par lequel le maire de Bordeaux a prescrit la démolition de l'immeuble situé ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des arrêtés des 29 octobre 1984, 5 novembre 1984 et 22 mai 1985 du préfet, commissaire de la République du département de Paris, accordant au Centre national des lettres, respectivement, le permis de démolir