30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.

SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE.

BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure

société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

avoir de ne pas déférer à cette demande ; qu'en dépit de la gravité des motifs qu'il invoquait, ladite administration n'a ni répondu à cette lettre ni adressé une nouvelle mise en demeure à M.

aux juges du fond qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, la société Thies GmbH et Co, après avoir été vainement mise en demeure

DE LATTRE A CLERMONT-FERRAND ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1975 A LA DAME Y...

Mme Farida X... de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ; qu'après avis

fixe le délai donné au titulaire de l'autorisation pour obtempérer à la mise en demeure.

attaquée en tant qu'elle porte sur des contrats dénoués : 3.

l'année 1985 ; que, si le premier de ces documents n'invitait pas l'association à souscrire la déclaration "n 2065", relative aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, la seconde mise en demeure

30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ALORS EN VIGUEUR "LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE

. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR UNE REQUETE DU SIEUR Y..., ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT BRIEUC DU 20 JUIN 1974 AYANT ABROGE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE

Considérant qu'il ressort des documents produits devant le Conseil d'Etat par le Centre national de la cinématographie que la lettre du 19 avril 1988 par laquelle Mme X..., agent contractuel, a été mise en demeure

La mise en demeure le mentionne » ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4311 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires

2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et l'a mise en demeure