A a donné à bail des locaux à usage d'habitation dont elle est usufruitière, au cinquième et dernier étage d'un immeuble situé à Saint-Denis, 5, rue du 4 septembre ; qu'au motif que ces locaux devaient

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

Caluire-et-Cuire, Cours-la-ville, Gleize, Oullins, Mornant, Mions, Lozanne, Ambérieux d'Azergues, Saint-Priest, Cenves, Montagny, Rillieux-la-Pape, Sainte-Catherine, Jonage, Collonges-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune

demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

a annulé, à la demande de Mme Marie Mélanie A, la décision du 5 février 2004 la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 14 décembre 2003 au 15 mars 2004, ensemble la

réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1978 et 1979, les services de police ont procédé à un grand nombre d'interpellations dans la rue Saint-Denis

. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE

X... élu conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie ; Article 1er : Le jugement du 13 décembre1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé.

demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de la Plaine des Palmistes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

lui avait délivré un passeport français à sa demande avant le mois de février 2002 et que son dernier passeport lui a été délivré par le préfet des Yvelines ; que les agissements du préfet de la Seine-Saint-Denis

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

présentant pas un intérêt général pour la commune ; que si l'autorité budgétaire de la commune peut statuer, de façon rétroactive, sur l'utilité des dépenses ayant donné lieu à maniement irrégulier de deniers

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800135 du 24 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis ( La Réunion) a rejeté

congolaise, s'est maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification le 7 août 1995 de la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

A devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -