octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Méru au motif de son inéligibilité due à la qualité de comptable de fait de deniers

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur recours du ministre de la défense annulé la décision

Devys, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X..., la décision du 11 mai 1983 par laquelle le maire d'Agde a interdit la vente par colportage de denrées de bouche ou de tout autre produit sur les plages de la commune ; 2° rejette la demande présentée

, EL BIAR, HUSSEIN-DEY, KOUBA, MAISON CARREE, OUED-SMAR ET SAINT-EUGENE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PRECITE, SONT REPARTIES NOTAMMENT, EN ZONE I LES COMMUNES OU

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Constat d'huissier étant apparu dénué de valeur probante après expertise judiciaire. | 57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 253571, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le département de la Seine-Saint-Denis : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Denis X..., demeurant ... ; M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis