CETAT28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Dépouillement des résultats. Inobservation des dispostions de l'article L. 65, 2e alinéa du Code électoral.

.* DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES.

leur décompte au sortir de l'urne, ont été regroupés par centaines dans 16 enveloppes dont douze seulement, dans un premier temps, ont été réparties entre les scrutateurs en vue des opérations de dépouillement

28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT

: Considérant, d'une part, que le grief tiré de ce que, durant le dépouillement, les enveloppes de centaines auraient été établies et mises hors de vue des membres du bureau est nouveau en appel et, par

procès-verbal qu'il avait pu procéder à un nouveau décompte de l'ensemble des bulletins et qu'il ne contestait pas les résultats qui figuraient sur ce document ; qu'il a ainsi pu accéder à la table de dépouillement

.)" ; Considérant, par ailleurs, que l'article L. 67 du code électoral dispose que : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement

ne sont pas assorties des précisions qui permettraient d'en apprécier la pertinence ; que la circonstance que le dépouillement des votes a donné des résultats différents pour chacune des deux tables de

Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du dépouillement

." ; que, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut, en vertu de l'article R. 64 du code électoral, participer au dépouillement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les

; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'agitation qui aurait régné pendant les opérations de dépouillement, à la supposer établie, aurait été de nature à empêcher un décompte exact des

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DU DEPOUILLEMENT

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les opérations de dépouillement du scrutin auquel il a été procédé dans le canton de Mauguio

." ; que si, lors du dépouillement des résultats des élections cantonales auxquelles il a été procédé, les 20 et 27 mars 1994, le président et les scrutateurs des trois bureaux de vote d'Hôtel de ville

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral, "le dépouillement se déroule

l'article L.65 du code électoral, il a été procédé à l'ouverture simultanée des enveloppes contenant les bulletins de vote, il n'est pas établi par les témoignages produits que la manière dont ce dépouillement

Y... et autres devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si de brèves coupures d'électricité ont interrompu le dépouillement des bulletins de vote lors du premier