54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugements dont l'exécution est demadée ayant été soit annulés soit exécutés.

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE DEVAL

domiciliée ès qualité à ladite adresse ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2000 accordant aux SA Deval

A...B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société Devaux Werts Fonderies ; 1.

Vu la procédure suivante : La société Monlouis-Deva a porté plainte contre M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Monlouis-Deva n'est pas admis.

DEVAU-GROEBLI, constituée en octobre 1979 pour l'exercice d'une activité industrielle d'encollage et d'ourdissage de fils textiles qu'elle a développée dans des locaux et avec un matériel précédemment

de février, l'oie rieuse et l'oie des moissons pendant la deuxième décade ; que le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC), créé par le décret n°2009-401 du 14 avril 2009, a indiqué, dans

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 6 janvier 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe deva press, la reduction des droits, penalites

A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la délibération n°10/1274/DEVD du 6 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a, d'une part

L'ARTISANAT ET DU COMMERCE et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Deval

décade de février pour les canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs et entre la première et la troisième décade de février pour les rallidés ; Considérant que l'arrêté du

retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée, ces mêmes données

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FIEPPEC, dont le siège est 22, rue André Devaud

un système de décompte par période de 10 jours au regard des données scientifiques et techniques ; que la Commission européenne a publié en 2004 un guide interprétatif qui a confirmé le principe de décade

et aux gibiers d'eau hormis les limicoles et les oies antérieurement en vigueur au motif que si, pour ces espèces, le début de la période de vulnérabilité se situe entre la première et la troisième décade

retenue comme fin de la période de vulnérabilité ; qu'elle ne peut être fixée à l'intérieur de cette décade que si les données scientifiques et techniques établissent qu'il n'est pas porté atteinte au

oiseaux migrateurs pendant les périodes de migration et nidification ; qu'au regard des données scientifiques disponibles, la migration prénuptiale des pigeons ramiers commence au cours de la seconde décade