CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.

.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

. ; qu'en admettant même que le plan de situation annexé à cet arrêté n'ait été connu qu'en 1979, le requérant ne conteste pas que ledit arrêté était devenu définitif à son égard au plus tard le 10 septembre

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

ELCAID comporte l'exposé des moyens de fait et de droit soulevés au soutien des conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande devisa ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en

ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Cautionnement - Conservation d'un cautionnement devenu sans objet - Illégalité.

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Exitence - Requête devenue sans objet.

[RJ1] - EXISTENCE - OBLIGATION D'ABROGER LE DÉCRET DEVENU ILLÉGAL [RJ2].

notamment du réseau d'assainissement de la commune d'Evron, dont la gestion était, à cette date, assurée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON ; Considérant, toutefois, que le déversement

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Etranger devenu Français de plein droit lorsqu'il était mineur du fait de la naturalisation de l'un de ses parents.

X... est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association du Coudray-Montpensier, à M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans

juridique n'étaient différents de ceux de sa demande primitive du 15 octobre 1980 ; qu'ainsi la décision du 13 décembre 1983 est purement confirmative de la décision du 22 février 1982, laquelle était devenue

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

. - Faits constatés par des décisions devenues définitives du juge pénal.

-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Notation d'un officier devenue définitive.

LA SOMME DE 25.031 F EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES PROVENANT DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET