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X..., en dehors de son activité de représentant salarié, a réalisé au cours des années 1970 à 1973, pour son propre compte et de sa propre initiative des opérations de courtage pour lesquelles il percevait

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Le manquement au devoir ou la négligence entraînent des punitions disciplinaires » ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : « (...)

représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 janvier 1999 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la société comptoirs