code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

en oeuvre la possibilité de refuser l'extradition résultant des réserves et déclarations émises par la France ; que le décret attaqué n'a pas davantage porté atteinte au principe de sauvegarde de la dignité

Zoumana DIAKITE ; Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Famah Camara, Ismael Benjamin Camara, Kaba Camara, Mohamed Camara, Moussa Camara, N'fassory Camara, Sekou Cissé, Sekou Fadil Conte, Siriki Coulibaly, Youssouf Coulibaly, Tiemoko Diabagate, Djibril Diakité

. ; qu'à la suite du transfert de celle-ci au centre hospitalier régional de Bordeaux, le 27 octobre au soir, les divers examens pratiqués permirent de déceler aussitôt l'origine diabétique du coma ; mais

Considérant qu'il appartient cependant en outre, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, et, à titre subsidiaire, au principe de dignité humaine et au

l'association requérante, des auditeurs, intervenant à l'antenne, ont, à plusieurs reprises, proféré des propos racistes et antisémites ; que de tels propos étaient, en l'espèce, attentatoires à la dignité

précarité sur la scolarité de leur fille de dix ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe constitutionnel de droit au respect de la dignité

. ; - en se déchargeant de son obligation d'hébergement, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement et au droit à la dignité ; - l'absence de prise en charge

" de nombreux propos antisémites ", semblables à ceux pour lesquels son auteur a fait l'objet de " nombreuses condamnations pénales " ; qu'il comporte par ailleurs des propos portant atteinte à la dignité

par une décision de l'OFPRA en date du 9 janvier 1991, décision confirmée par la commission des recours des réfugiés le 18 avril 1991 ; qu'il a alors fait une nouvelle demande, sous le nom de Kante Diakité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Promouvoir et de l'association Action pour la dignité humaine est rejeté.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l'association des diabétiques de l'Essonne et de l'association pour l'aide, l'assistance et le secours mutuel n'est pas admis.

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une

le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Alliance citoyenne et Contre Attaque, Mmes A B, Iman Bohari, Bouchra Chaïb, Khartoum Dembele, Founé Diawara, Mama Diakité

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR et de l'ASSOCIATION ACTION POUR LA DIGNITE HUMAINE est rejeté.