et Cultures Africaines et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par un jugement n° 1318115 du 17 juin 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 400 euros.

LES ASSUJETTIS QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION A> SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Si les marchandises ont disparu ;" et qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II audit code : "1.

social est à Carpentras (Vaucluse) B.P. 23, 84201 Cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts ; Vu le code de justice

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admise au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité généraliste ; Vu le code de justice

Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre du budget, annulé le jugement du 10 juin

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mokhtar A, demeurant ... ; M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

procès-verbal du jury de concours pour le recrutement des commissaires de police au titre de l'année 1985, ainsi que les copies de trois épreuves corrigées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Si les marchandises ont disparu ; b.

ROGER Y..., AVOCAT HONORAIRE, UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU DECRET ATTAQUE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A DEJA ETE OPEREE DOIT ETRE REVERSE DANS LE CAS CI-APRES : LORSQUE LES MARCHANDISES ONT DISPARU... 3.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 8 juin et le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Bibi Salimeh B, représentée par M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin

E, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.